CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – BATEAU DE PLAISANCE

1. Identification du loueur

La société SARL ALIBA, immatriculée sous le numéro 519 057 475, dont le siège social est situé 21bis rue du Haut Bignon 35870 Le Minihic sur Rance, ci-après dénommée « le Loueur ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les modalités de mise à disposition d’un bateau de plaisance avec ou sans skipper au profit du Locataire.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Conditions d’éligibilité

Le Locataire et les conducteurs autorisés doivent :

Être âgés d’au moins 18 ans

Être titulaires du permis bateau requis lorsque la réglementation l’impose

Présenter une pièce d’identité valide

Disposer des compétences nécessaires à la navigation

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute location sans justification.

4. Réservation et formation du contrat

La réservation devient définitive après :

Validation par le Loueur

Paiement de l’acompte

Transmission des documents demandés

Le Loueur peut annuler une réservation en cas :

D’informations erronées

De comportement inadapté

D’absence de documents obligatoires

De conditions météorologiques compromettant la sécurité

5. Paiement

Acompte à la réservation : [50 %]

Solde dû avant embarquement

Dépôt de garantie obligatoire avant départ : 2000€

Tout retard de paiement autorise le Loueur à annuler la location sans remboursement.

6. Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie de 2000€ est exigé avant le départ.

Il couvre notamment :

Les dommages matériels

Les pertes d’équipements

Les frais de nettoyage exceptionnels

Les franchises d’assurance

Les frais d’immobilisation

Les retards de restitution

Le Loueur pourra conserver tout ou partie de la caution jusqu’à résolution complète d’un éventuel sinistre.

7. Assurance

Le bateau est assuré conformément à la réglementation en vigueur.

Restent intégralement à la charge du Locataire :

Les franchises

Les dommages résultant d’une faute de navigation

Les hélices endommagées

Les erreurs de carburant

Les dommages liés à un échouement

Les dégâts causés par mauvaise appréciation des fonds, marées ou conditions météo

Les effets personnels embarqués

Sont exclus de garantie :

Conduite sous alcool ou stupéfiants

Navigation de nuit sans autorisation

Dépassement du nombre de passagers autorisés

Utilisation non conforme

8. Obligations du locataire

Le Locataire s’engage à :

Respecter la réglementation maritime

Vérifier les conditions météo

Utiliser le bateau en bon marin

Respecter les limitations de vitesse et zones réglementées

Ne pas naviguer sous influence d’alcool ou stupéfiants

Assurer la sécurité des passagers

Respecter la capacité maximale du bateau

9. Utilisations interdites

Il est strictement interdit :

De sous-louer le bateau

De participer à des compétitions

D’effectuer du remorquage sans autorisation

D’utiliser le bateau à des fins professionnelles non déclarées

De naviguer hors des zones autorisées

De prêter la barre à une personne non déclarée

Toute infraction engage la responsabilité exclusive du Locataire.

10. Carburant

Le bateau est remis avec un niveau de carburant défini au contrat.

Le carburant consommé reste à la charge du Locataire.

Toute erreur de carburant sera facturée intégralement au Locataire, y compris frais de remorquage et réparation.

11. État des lieux

Un état des lieux contradictoire est effectué au départ et au retour.

Sans contestation formulée au départ, le bateau est réputé remis en parfait état de fonctionnement.

12. Navigation et responsabilité

Le Locataire est seul responsable :

Des manœuvres

Des passagers embarqués

Des dommages causés aux tiers

Du respect des règles de navigation

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols, blessures ou dommages subis par les passagers.

13. Panne – avarie – accident

En cas d’incident, le Locataire doit immédiatement :

Informer le Loueur

Sécuriser les passagers

Remplir un constat si nécessaire

Fournir photos et informations utiles

Aucune réparation ne pourra être engagée sans accord du Loueur sauf urgence absolue de sécurité.

14. Immobilisation du bateau

En cas de dommage responsable entraînant une immobilisation du bateau, le Locataire pourra être redevable d’une indemnité de perte d’exploitation pouvant aller jusqu’à [montant] €/jour.

15. Conditions météorologiques

Le Loueur se réserve le droit d’annuler ou reporter une location en cas de météo défavorable ou dangereuse.

Cette décision relève exclusivement du Loueur ou du skipper.

16. Retard et restitution

Le bateau doit être restitué :

À l’heure prévue

Dans l’état initial

Avec équipements complets

Des frais pourront être appliqués :

Retard : 100€/heure

Nettoyage excessif : 200€

Équipement manquant ou détérioré : facturation au prix neuf

17. Infractions et sanctions

Le Locataire est seul responsable des infractions commises durant la location.

Les amendes, frais de port, frais de fourrière ou sanctions administratives restent à sa charge.

Des frais administratifs de traitement pourront être appliqués.

18. Annulation

Barème conseillé :

Plus de 30 jours avant départ : retenue de 30 %

Entre 15 et 30 jours : retenue de 50 %

Moins de 15 jours : 100 % du montant dû

En cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué.

19. Force majeure

Le Loueur ne pourra être tenu responsable d’une annulation ou interruption liée à un cas de force majeure :

Tempête

Interdiction administrative

Panne imprévisible

Conditions de sécurité

L’indemnisation éventuelle sera limitée aux sommes effectivement versées.

20. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la location et conformément au RGPD.

21. Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Loueur.

Conditions Générales de Prestation – Service Skipper

1. Objet de la prestation

Les présentes Conditions Générales encadrent la prestation de mise à disposition d’un skipper professionnel dans le cadre d’une sortie en mer, d’une location de bateau avec skipper ou d’une excursion maritime organisée par le prestataire.

La réservation d’un skipper implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.

2. Identité du prestataire

Le service est assuré par :

Escapade Rance et Mer - SARL Aliba

Prestataire maritime professionnel

Conforme à la réglementation maritime française applicable.

Les coordonnées complètes, assurances et informations légales sont disponibles sur demande ou via la plateforme Lokki.

3. Réservation

Toute réservation devient ferme après :

validation via le site internet et/ou l aplateforme Lokki,

acceptation des présentes conditions,

paiement de l’acompte ou du montant prévu.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une réservation pour motif légitime :

conditions météorologiques,

sécurité,

comportement inadapté,

dépassement de capacité autorisée,

contraintes réglementaires.

4. Nature de la prestation

Le skipper assure :

la conduite du bateau,

la sécurité générale de la navigation,

les manœuvres,

la gestion des équipements de sécurité,

les décisions liées aux conditions de mer et météo.

Le skipper demeure seul décisionnaire concernant :

l’itinéraire réel,

la modification ou l’annulation d’une sortie,

la vitesse,

les zones de navigation accessibles,

le retour au port pour raison de sécurité.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

respecter les consignes de sécurité données par le skipper,

adopter un comportement compatible avec la navigation maritime,

ne pas être sous l’emprise excessive d’alcool ou de stupéfiants,

signaler tout problème médical important pouvant affecter la sécurité,

surveiller les mineurs sous sa responsabilité.

Le port d’un équipement de flottabilité peut être rendu obligatoire à tout moment.

6. Capacité et embarquement

Le nombre maximal de passagers autorisé ne peut jamais être dépassé.

Le skipper peut refuser l’embarquement de toute personne :

présentant un danger,

en état d’ébriété,

agressive,

ne respectant pas les règles de sécurité,

sans remboursement.

7. Conditions météorologiques

La navigation dépend directement des conditions météo et de mer.

Le prestataire peut :

reporter,

modifier,

écourter,

annuler la prestation,

à tout moment pour raison de sécurité.

En cas d’annulation avant départ pour météo défavorable :

report prioritaire,

ou remboursement des sommes versées selon le choix du prestataire.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

8. Retards et absence

Tout retard du client peut entraîner une réduction de la durée effective de la prestation sans remboursement.

Au-delà de 30 minutes de retard sans information :

la prestation pourra être annulée,

les sommes versées resteront acquises au prestataire.

9. Responsabilité

Le client reconnaît que la navigation maritime comporte des risques inhérents :

mouvements du bateau,

conditions météorologiques,

projections d’eau,

glissades,

mal de mer,

variations de mer.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :

des objets perdus ou détériorés,

des dommages causés par le non-respect des consignes,

d’un comportement fautif d’un passager,

des événements imprévisibles ou de force majeure.

10. Assurance

Le bateau est couvert par une assurance professionnelle responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur.

Cette assurance ne couvre pas :

les effets personnels,

les dommages causés volontairement,

les comportements fautifs ou dangereux des passagers.

Le client est invité à disposer d’une assurance personnelle adaptée.

11. Dégradation et nettoyage

Toute dégradation causée par un client pourra être facturée.

Des frais complémentaires pourront être appliqués en cas :

de nettoyage excessif,

détérioration du matériel,

non-respect des règles d’utilisation.

12. Animaux

Les animaux sont interdits sauf accord préalable écrit du prestataire.

13. Consommation d’alcool et substances

Toute consommation excessive d’alcool ou usage de substances illicites est strictement interdit à bord.

Le skipper peut interrompre immédiatement la prestation sans remboursement.

14. Droit à l’image

Sauf opposition écrite préalable du client, les photographies ou vidéos prises pendant la prestation peuvent être utilisées par le prestataire à des fins promotionnelles, sans rémunération.

15. Données personnelles – RGPD

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

de la réservation,

de la gestion client,

des obligations légales et comptables.

Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable.

Le client dispose :

d’un droit d’accès,

de rectification,

de suppression,

d’opposition,

en contactant le prestataire.

16. Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement lié à un événement de force majeure :

intempéries,

interdiction administrative,

panne imprévisible,

grève,

accident maritime,

fermeture portuaire,

problème sanitaire.

17. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents du siège du prestataire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – VAN AMÉNAGÉ

1. Conditions d’éligibilité

Le Locataire et les conducteurs autorisés doivent :

Être âgés d’au moins 21 ans

Être titulaires du permis B depuis minimum 3 ans

Présenter une pièce d’identité valide

Fournir les documents originaux demandés

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute location sans justification.

2. Réservation et formation du contrat

La réservation devient définitive après :

Validation du Loueur

Paiement de l’acompte

Transmission des documents demandés

Le Loueur peut annuler une réservation en cas :

D’informations erronées

D’absence de documents obligatoires

De comportement jugé inadapté

3. Paiement

Acompte à la réservation : [50 %]

Solde dû avant remise des clés

Dépôt de garantie obligatoire avant départ

Tout retard ou défaut de paiement autorise le Loueur à annuler la location sans remboursement.

4. Dépôt de garantie (caution)

Le dépôt de garantie de 2500€ couvre notamment :

Les dommages matériels

Les pertes d’équipements

Les frais de nettoyage exceptionnels

Les franchises d’assurance

Les frais d’immobilisation

Les retards de restitution

Le Loueur pourra conserver tout ou partie de la caution jusqu’à résolution complète d’un éventuel sinistre.

5. Assurance

Le véhicule est assuré conformément à la réglementation en vigueur.

Restent intégralement à la charge du Locataire :

Les franchises

Les dommages intérieurs

Les erreurs de carburant

Les dégâts causés par mauvaise appréciation du gabarit

Les pneumatiques et jantes

Les effets personnels transportés

Sont exclus de garantie :

Conduite sous alcool ou stupéfiants

Utilisation non conforme

Dépassement du nombre de passagers autorisés

Prêt du véhicule à un conducteur non déclaré

6. Obligations du locataire

Le Locataire s’engage à :

Respecter le code de la route

Vérifier les niveaux et témoins du véhicule

Respecter les hauteurs et gabarits

Utiliser le véhicule en bon père de famille

Fermer le véhicule à clé lors des stationnements

7. Utilisations interdites

Il est strictement interdit :

De sous-louer le véhicule

D’utiliser le véhicule à des fins professionnelles non déclarées

De participer à des compétitions

De circuler hors routes carrossables

De transporter un nombre de passagers supérieur à l’autorisation constructeur

Toute infraction engage la responsabilité exclusive du Locataire.

8. Carburant

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant défini au contrat.

Le carburant consommé reste à la charge du Locataire.

Toute erreur de carburant sera facturée intégralement au Locataire.

9. État des lieux

Un état des lieux contradictoire est effectué au départ et au retour.

Sans contestation formulée au départ, le véhicule est réputé remis en parfait état.

10. Responsabilité

Le Locataire est seul responsable :

De la conduite du véhicule

Des passagers transportés

Des infractions commises

Des dommages causés aux tiers

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dommages subis par les occupants.

11. Panne – accident – sinistre

En cas d’incident, le Locataire doit immédiatement :

Informer le Loueur

Sécuriser le véhicule

Remplir un constat si nécessaire

Fournir photos et informations utiles

Aucune réparation ne pourra être engagée sans accord du Loueur sauf urgence absolue.

12. Immobilisation du véhicule

En cas de dommage responsable entraînant une immobilisation du véhicule, le Locataire pourra être redevable d’une indemnité de perte d’exploitation pouvant aller jusqu’à 200€/jour.

13. Retard et restitution

Le véhicule doit être restitué :

À l’heure prévue

Dans l’état initial

Avec équipements complets

Avec le niveau de carburant convenu

Des frais pourront être appliqués :

Retard : 50 €/heure

Nettoyage excessif : 300€

Odeur tabac : [montant] 500€

Équipement manquant : facturation au prix neuf

14. Infractions et sanctions

Le Locataire est seul responsable des infractions commises durant la location.

Les amendes, péages, frais de fourrière ou sanctions administratives restent à sa charge.

Des frais administratifs de traitement pourront être appliqués.

15. Annulation

Barème conseillé :

Plus de 30 jours avant départ : retenue de 30 %

Entre 15 et 30 jours : retenue de 50 %

Moins de 15 jours : 100 % du montant dû

En cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué.

16. Force majeure

Le Loueur ne pourra être tenu responsable d’une annulation ou interruption liée à un cas de force majeure :

Panne imprévisible

Conditions météo extrêmes

Accident précédent immobilisant le véhicule

Interdiction administrative

L’indemnisation éventuelle sera limitée aux sommes effectivement versées.

17. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la location et conformément au RGPD.

18. Litiges et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Loueur.

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